Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.
[…] 1) Attendu certes que la société SOGEC DIFFUSION justifie avoir, au visa des articles 441-7 du code pénal et L 820-7 du code de commerce, porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X, président du directoire de la société appelante, et M. Y, son commissaire aux comptes, en leur reprochant d'avoir établi deux attestations inexactes en date des 8 juin 2004 et 10 juin 2004 ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour les sociétés Yves Y… et Petit Bateau, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 820-7 du Code de commerce, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
[…] Vu les articles L. 225-254, L. 234-1, L.820-7, L. 822-17 et L. 612-3 du Code de commerce, […] par ces dernières, elles ont demandé au Tribunal de : Vu les articles 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L 823-7 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 225-40, L 225-254, L 234-1, L. 820-7, L. 822-17 et L. 612-3 du Code de commerce, Vu les articles R. 823-5 et suivants du Code de commerce, Vu les normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes, […]
Son rôle est défini par le Code de commerce, notamment aux articles L. 823-1 et suivants. […] Intervention dans les opérations de transformation des sociétés, notamment pour attester de la valeur des biens ou de la situation financière de la société ; Attestation de certains documents lors des augmentations de capital […] Il peut également être poursuivi pénalement pour des manquements graves à ses obligations professionnelles, notamment pour complicité de présentation de comptes inexacts (article L. 820-7 du Code de commerce). […]
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