Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 12 mars 2024, n° 24/01730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur DE CATHELINEAU
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/01730 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3LB
Minute n° 24/254
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 12 mars 2024 ;
Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [H]
née le 20 février 1969 à LAON (02000)
40 rue Martin Feuillée
35200 RENNES
Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 07 mars 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 08 mars 2024 à Mme [Z] [H], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 08 mars 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Z] [H] a été levée à compter du 08 mars 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Z] [H].
LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 12 mars 2024
Le greffier,
Copie transmise par télécopie pour notification
à Mme [Z] [H], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 12 mars 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 12 mars 2024
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Surendettement ·
- Hypothèque ·
- Créanciers ·
- Factoring ·
- Vente ·
- Biens ·
- Privilège ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Établissement psychiatrique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Atteinte
- Caution ·
- Paiement ·
- Garantie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Sursis à statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux paritaires ·
- Fermages ·
- Expulsion ·
- Bâtiment ·
- Bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cheptel
- Additionnelle ·
- Clause compromissoire ·
- Droit moral ·
- Arbitrage international ·
- Tribunal judiciaire ·
- Édition ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de cession ·
- Demande ·
- Tribunal arbitral
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Date
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation ·
- Resistance abusive ·
- Annulation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Demande
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Algérie ·
- Avocat ·
- Demande d'expertise ·
- Juge ·
- Étranger ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Guadeloupe ·
- Clause resolutoire ·
- Économie mixte ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Exception d'inexécution ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dominique ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Public ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Etablissements de santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.