Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Or l'article L.822-10 du code de commerce interdit aux membres de cette profession l'exercice de toute activité commerciale autre qu'accessoire à l'exercice des activités comptables. […]
Lire la suite…Pour ce faire, la formation restreinte s‚Äôest qualifi√©e de juridiction au sens de l‚Äôarticle 267 du Trait√© sur le Fonctionnement de l‚ÄôUnion Europ√©enne (TFUE), en appliquant les principes issus de la jurisprudence (CJCE, 30 juin 1966, Vaassen Gobbels, aff. 61/65). […] Elle a prononc√© un sursis √† statuer sur les proc√©dures disciplinaires engag√©es, jusqu‚Äô√† ce que la CJUE se prononce sur la compatibilit√© de l‚Äôinterdiction pos√©e √† l‚Äôarticle L. 822-10 du code de commerce de l‚Äôexercice d‚Äôune activit√© commerciale par un commissaire aux comptes avec l‚Äôarticle 25 de la directive 2006/123/CE du 12 d√©cembre 2006, […]
Lire la suite…[…] Y en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant le tribunal de grande instance de Dax en arguant de ce que M. […]
[…] de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L . 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre VIII et à l'article L . 823-16-1 du code de commerce . ». […] aux termes de l'article L. 822-10 du code de commerce : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : / 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance (…) ». […] Il résulte de ce qui précède que la SAS Cofimé Audit est fondée à demander à être indemnisée de son manque à gagner à hauteur de 10 […]
[…] ' la résiliation unilatérale du contrat de location ne résulte pas des deux mensualités impayées de mai et juin 2012 par la société CIEL, mais de la liquidation judiciaire de la société, et cette résiliation est intervenue sans que soit respecté le formalisme prévu à l'article 8 du contrat de location (nécessité d'une mise en demeure) et en contravention avec les dispositions des articles L 621-28 et L 822-10 du code de commerce prévoyant qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective il y a lieu de mettre en demeure le mandataire judiciaire avant toute résiliation de contrat. […]
Le mois dernier, Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE), a livré ses conclusions, certes non contraignantes, quant à la réglementation française qui interdit, à deux exceptions près depuis la loi Pacte de 2019, au commissaire aux comptes d'exercer, directement ou par personne interposée, des activités commerciales (article L 822-10 du Code de commerce applicable au moment des faits de l'affaire). […]
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