Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16
La profession de commissaire aux comptes est incompatible :
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
L. 821-24. […] Lorsqu'il exerce son activité professionnelle telle que définie aux III et IV de l'article L. 821-2 et à l'article L. 821-3 du code de commerce, il respecte en outre des dispositions complémentaires posées par les lois et règlements en ce compris le code de déontologie de la profession et notamment les principes fondamentaux de comportement qu'il prescrit. 05. […] Le premier alinéa de l'article 9 rappelle le principe posé par l'article L. 821-35 du code de commerce selon lequel, sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières et en dehors des situations spécifiques que l'article L. 821-35 précise, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 35 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 12, 51, 74, 75, 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles L. 721-3, L. 821-27 et R. 22-10-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] A l'audience du 27 juin 2025 :
[…] Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté des observations, enregistrées le 27 juillet 2026. […] Aux termes de l'article L. 822-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, devenu, […] sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, l'article L. 821-27 du même code : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : / 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; / 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, […]
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832. 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 9, 11, 135 et suivants, 331, 367 et 368, 514, 514-1, 699 et 700 Code de procédure civile, Vu les articles L. 721-3 et L. 821-27 du Code de commerce, Vu l'ordonnance du 19 septembre 1943, Vu les pièces versées aux débats,
[…] à la règle énoncée à l'article L. 821-27 du code de commerce , […] sous réserve de deux exceptions ouvertes depuis la loi PACTE 2 concernant les activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable et les activités commerciales accessoires exercées par la société pluriprofessionnelle d'exercice dont le commissaire est associé. […] L ... par une décision du 11 septembre 2025. […] notamment celle consacrée au 1° du même article L. 821-27 qui interdit déjà « toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance » ou celle énoncée à l'article D. 821 […]
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