Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 6 () JORF 27 mars 2004
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2011 de la ministre de l'économie, […] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application des articles L. 911-1 à 3 et L . 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ;
[…] (b) de cet article. […] Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 911-1 et L. 921-1, le Conseil est compétent pour se prononcer sur la situation des opérateurs exerçant leurs activités sur la France métropolitaine, les DOM ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. […] Enfin, le Conseil prend acte du fait que l'ART n'a pas souhaité, dans sa décision n° 01-1206 du 14 décembre 2001, faire figurer France Télécom sur la liste établie en application du (d) de cet article dans la mesure où « bien que France Télécom dispose d'une part de marché en volume prépondérante sur le marché national de l'interconnexion, […]
[…] Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 911-1 et L. 921-1, le Conseil est compétent pour se prononcer sur la situation des opérateurs exerçant leurs activités sur la France métropolitaine, les DOM ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. […] Par ailleurs, dans son avis n° 01-A-15 du 5 décembre 2001, le Conseil s'était interrogé sur les limites d'une évaluation de la position des opérateurs sur des marchés de dimension nationale dans la mesure où le Comité ONP, institué par la directive 90/387/CEE, recommande dans sa communication ONPCOM 99-03 du 13 janvier 1999 de retenir, […]
Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, ce projet simplifie l'exercice de la profession de voyageur, représentant ou placier (article 4), en supprimant l'exigence d'une carte d'identité professionnelle de représentant. […] Le nouveau régime applicable au commerçant étranger entrera en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues respectivement aux articles L. 911-1 et L. 921-1 du code de commerce (articles 6 et 7). […]
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