Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bayonne, 11 décembre 2017, n° 2015003786
[…] Condamner la société Y au paiement de la somme de 7000 € sur le fondement de l'article 700. Par conclusions en défense, la SAS Y demande au tribunal de : Vu l'article L. 123-9 du Code de commerce et les articles 112-2 et 911-5 du plan comptable général, Vu l'article 246 du CPC, Ecarter le rapport d'expertise de M. X.
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