Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
L'article L. 145-14 du code de commerce fixe le principe et le confond aussitôt dans une formule trompeuse de simplicité : l'indemnité est « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». […] Elle n'est pas due dans les cas limités de l'article L. 145-17 (motif grave et légitime, insalubrité). […] L'article L. 145-28 du code de commerce lui garantit le maintien dans les lieux jusqu'au paiement. […]
Lire la suite…Ce refus est licite, mais il a un prix : l'article L. 145-14 du Code de commerce prévoit que le bailleur doit alors payer une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […] Son montant dépend de la réalité économique du fonds : emplacement, activité, résultats d'exploitation, conditions du marché local et possibilité — ou non — d'une réinstallation sans perte de clientèle. […] L. 145-28 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] représenté par M e K L M, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, […] Vu l'article L145-17-1 du code de commerce, […] tandis que la société sous locataire fait valoir que le bail principal a pris fin par le seul effet du permis de démolir portant sur l'immeuble, pièce qui n'est pas versée aux débats (pièce 145 de la demanderesse qui ne correspond pas). […] L'acte extrajudiciaire du 13 février 2007 par lequel le locataire principal a donné congé, qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-9, […] En conséquence des dispositions de l'article L145-28 du code de commerce, […] En application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, le locataire évincé ouvre droit à percevoir, […]
[…] — dire que H. Loge et Nelly M. épouse L. pourront se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de ladite indemnité conformément aux dispositions de l'article L145-28 du Code de commerce, […] Considérant que l'article L145-14 du Code de commerce dispose : "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
[…] T R I B U N A L […] Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité. […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie la S.A. MERCIALYS en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative », laquelle est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, […] Les causes contractuelles et légales de déplafonnement Outre la modification notable des facteurs locaux de commercialité, le déplafonnement peut résulter d'une stipulation contractuelle relative à la durée du bail ou de la survenance d'une tacite prolongation ayant porté la durée effective du bail au-delà de douze années. […] Cette solution, rendue au visa des articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, […]
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