Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
Le point que beaucoup ignorent : le maintien dans les lieux du locataire évincé L'article L. 145-28 du code de commerce et sa portée Voici le texte qui renverse l'analyse dans un très grand nombre de dossiers. L'article L. 145-28 du code de commerce énonce qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, et que jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] Il peut aussi invoquer l'article L. 145-17 du code de commerce, […]
Lire la suite…Finalement après l''expiration du délai d'expulsion, le bailleur assigne le locataire pour faire constater la perte de son droit à indemnité d'éviction par acquisition de la prescription biennale et solliciter son expulsion. Cette demande ne prospère pas devant la cour d'appel qui considère que le bailleur avait reconnu le droit à indemnité d'éviction du preneur et lui avait rappelé qu'il pouvait se maintenir dans les lieux jusqu'à son paiement. […] Cette dernière précision résulte directement des dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, selon lequel le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être contraint de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et bénéficie, jusque-là, d'un maintien dans les lieux.
Lire la suite…[…] représenté par M e K L M, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, […] Vu l'article L145-17-1 du code de commerce, […] tandis que la société sous locataire fait valoir que le bail principal a pris fin par le seul effet du permis de démolir portant sur l'immeuble, pièce qui n'est pas versée aux débats (pièce 145 de la demanderesse qui ne correspond pas). […] L'acte extrajudiciaire du 13 février 2007 par lequel le locataire principal a donné congé, qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-9, […] En conséquence des dispositions de l'article L145-28 du code de commerce, […] En application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, le locataire évincé ouvre droit à percevoir, […]
[…] — dire que H. Loge et Nelly M. épouse L. pourront se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de ladite indemnité conformément aux dispositions de l'article L145-28 du Code de commerce, […] Considérant que l'article L145-14 du Code de commerce dispose : "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
[…] T R I B U N A L […] Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité. […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie la S.A. MERCIALYS en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
L'indemnité d'éviction de l'article L. 145-14 du Code de commerce égale en principe la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée des frais accessoires : pour un commerce en pied d'immeuble parisien, elle atteint couramment 150 000 à 500 000 euros, […] mais il doit alors, sauf exceptions, payer une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L. 145-14 du Code de commerce). […] Rappelons enfin que le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité (article L. 145-28 du Code de commerce), et que le bailleur dispose d'un droit de repentir lui permettant, […]
Lire la suite…