Article L911-5 du Code de commerce

Article L911-4Article L911-6

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 11 décembre 2017, n° 2015003786

[…] Vu l'article L. 123-9 du Code de commerce et les articles 112-2 et 911-5 du plan comptable général, […] 2015 003786 -5-

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