Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
2. Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
Gouache Avocats · 3 septembre 2019
Suppression des mentions obligatoires à fournir lors de la cession d'un fonds de commerce La loi du 19 juillet 2019 abroge l'article L. 141-1 du code de commerce, il n'est désormais plus obligatoire pour le cédant de fournir les éléments d'information qu'il prévoyait, quel que soit le cas de cession (L. n° 2019-744, art. 1). […] Afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L 141-1 du code de commerce, […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.
Lire la suite…3. Les modalités de vente et de recours à la location-gérance d'un fonds de commerce sont assoupliesAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 3 septembre 2019
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Par ailleurs, la liste de l'article L. 141-1 du Code de commerce était regardée comme lacunaire. […] Par ailleurs elle modifie les articles L. 144-8 et L. 642-14 qui excluaient l'application de l'article L. 144-3 en cas de contrat de location-gérance passé par un mandataire de justice ou à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que certains articles relatifs à l'application de la législation de la location-gérance en outre-mer (C. com., art. L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6).
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