Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ». 3 Articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique. 4 Articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. 5 Articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique. 2 milieu ouvert). […] L. 3211-12-1 ». […] II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 11 Article L. 3213-9 du code de la santé publique. 12 Voir le dernier alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique. 4 – des personnes expressément autorisées à saisir le juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, […] en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. […] au I de l'article 73 B du CGI au titre de la première cession. […] Il s'agit des cas suivants : les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article L. 3212-1 du CSP à l'article L. 3212-12 du CSP, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; […] Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
[…] d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, […] Madame [T] [U], sa fille. Le 12 Septembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, […] L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, […]
[…] Le 11 août 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. […] L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
[…] . 3213-7 du code de la santé publique . 13 Paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 14 Paragraphe II de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 15 Article 706-135 du code de procédure pénale. 16 Par renvoi à l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 17 Voir Didier Truchet, […] il résulte des articles L . 3211- 12 […]
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