Article L912-1 du Code de commerce

Article L911-14Article L912-1-1

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212

I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212

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1. De la gérance des SARL

gerantdesarl.com

Article L223-18 du Code de commerce Article L912-1 du Code de commerce [Disposition spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus] les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". Article L922-2 du Code de commerce [Disposition spécifique à Mayotte] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus], les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". […] Article L932-7 du Code de commerce [Disposition spécifique à la Nouvelle-Calédonie] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus], […]

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