Article L921-7 du Code de commerce

Article L921-6Article L921-8

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 avril 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9

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