Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) JORF 26 juin 2004
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de retraite des cadres, dont le siège est [Adresse 1], […] qu'en se contentant de relever que le traité avait été rendu « opposable aux tiers par publicité légale », sans donner aucune explication quant à cette publicité légale et sans en vérifier l'existence ni les modalités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du Code de commerce, ensemble les articles L. 922-1 et R.922-1 du Code de la Sécurité sociale ;