Article L225-179 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.

En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 225-177 et de l'article L. 22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 22-10-62.

Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 225-180.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires35

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437498
Conclusions du rapporteur public · 13 juillet 2021

Tel est le cas des options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux membres du personnel ou à certains d'entre eux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […] Ces options sont attribuées gratuitement aux salariés, mais leur exercice n'est pas gratuit : le salarié devra, pour devenir actionnaire, acquitter le prix de souscription ou d'achat stipulé dans le plan d'option, lequel doit être fixé dans le respect des prescriptions énoncées aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428506
Conclusions du rapporteur public · 13 juillet 2021

Tel est le cas des options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux membres du personnel ou à certains d'entre eux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […] Ces options sont attribuées gratuitement aux salariés, mais leur exercice n'est pas gratuit : le salarié devra, pour devenir actionnaire, acquitter le prix de souscription ou d'achat stipulé dans le plan d'option, lequel doit être fixé dans le respect des prescriptions énoncées aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435452
Conclusions du rapporteur public · 13 juillet 2021

Tel est le cas des options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux membres du personnel ou à certains d'entre eux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […] Ces options sont attribuées gratuitement aux salariés, mais leur exercice n'est pas gratuit : le salarié devra, pour devenir actionnaire, acquitter le prix de souscription ou d'achat stipulé dans le plan d'option, lequel doit être fixé dans le respect des prescriptions énoncées aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […]

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Décisions28

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article L. […] dans sa version alors en vigueur : "I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. […]. 225-186 du code de commerce, […] Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95% de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. […]. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle

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2Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2013, n° 0904449

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans sa version alors en vigueur : « I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, […]

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[…] régularisations de contribution patronale de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale en tenant compte des actions gratuites non effectivement livrées aux salariés […] Le régime des options de souscription ou d'achat d'actions a été institué dès 1970 en France sur le modèle américain des 'stock option plans', et est prévu par les articles L225-177 à L225-86 du code de commerce (options de souscription) et L225-97-1 à […] et fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée, et qui ne peut être supérieur à 38 mois (art L 225-179 du code de commerce). […] L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code et dispose que :

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