Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L926-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 194 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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