Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L926-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version15/02/2009

Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L926-5 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L926-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 115 (VD)

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 115 (VD)

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