Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 60
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
[…] Etant assisté du Greffier Vu la requête qui précède Vu les articles L 642-18 et L 643-3 du code de commerce, Vu les articles 966 et suivants du code de procédure civile Le débiteur, Monsieur X Y, dûment appelé par lettre recommandée avec accusé de réception,
[…] Vu l'article L 643-3 du code de commerce, Vu l'article R643-2 du code de commerce Bien vouloir autoriser le paiement provisionnel dont s'agit […] Vu l'article L643-3 du code de commerce, Vu l'article R643-2 du code de commerce, […] FAIT EN NOTRE-CABINET A TOURS, LE – - 3 JUIN 2013
[…] le liquidateur a présenté à Monsieur le Juge Commissaire 13 requêtes en paiement provisionnel selon les dispositions de l'article L643-3 du Code de Commerce dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire des SCI ALPHA, B, C, D, […] DIRE n'y avoir lieu à autorisation de paiements provisionnels en vertu de l'article L.643-3 du […] Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 et par l'article L643-7-1 du Code de Commerce les notions de paiement provisionnel ou de paiement définitif n'ont plus le même sens car tout paiement est susceptible de donner lieu à restitution. […] conformément à l'article L.643-7-1, […] applicable à la liquidation judiciaire par l'effet de l'article L.641-3 du Code de Commerce, […]