Article L931-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1


1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/00049
Infirmation

[…] Attendu cependant qu'aux termes de l'article L.631-1 alinéa 1 er du code de commerce, 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.931-2 ou

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  • Lorraine·
  • Notoire·
  • Créance·
  • Cotisations·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Cessation·
  • Débiteur·
  • Ouverture
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