Article L931-4 du Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 133-6 :
1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;
2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

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Décisions


    1Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 septembre 2012, n° 2012P00988

    […] EURL L'[…] […] déclare que n'ayant plus de trésorerie suffisante pour faire face à ses échéances, la société « L'HARNICO VERT » se trouve en état de cessation des paiements, et en effectue en conséquence la déclaration conformément aux articles L931-4 et L940-1 du Code de Commerce.

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    2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 juin 2011, n° 10/03056
    Infirmation partielle

    […] Il demande à la cour de : 'Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 931-4 et suivants du code de commerce, Réformer le jugement rendu le 31 mars 2010 par le Tribunal de Commerce de Roanne en toutes ses dispositions. A titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a limité le montant de l'insuffisance d'actif à la somme de 150.000 €.

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