Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;
2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
[…] a fait assigner Monsieur Z et Madame X, en qualité respectivement de dirigeant de fait et de dirigeant de droit de la société, en condamnation au comblement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif évaluée à la somme de 190.875 €, en application des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce. […] Vu les articles L 931-4 et suivants du code de commerce, […] Attendu qu'il résulte de mails adressés par Monsieur B, comptable au sein de la société AE AF à Monsieur Z les 13 janvier 2007, 16 février 2007, 4 mai 2007, 9 mai 2007,11 mai 2007, 28 juin 2007, […]
[…] EURL L'[…] […] déclare que n'ayant plus de trésorerie suffisante pour faire face à ses échéances, la société « L'HARNICO VERT » se trouve en état de cessation des paiements, et en effectue en conséquence la déclaration conformément aux articles L931-4 et L940-1 du Code de Commerce.
[…] les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L . 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] L311-7 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-3 (V) Modifie Code civil - art. 111 (V) Modifie Code civil - art. 1397-3 (V) Modifie Code civil - art. 1397-5 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L925-2 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L931 -4 (V) Modifie Code de commerce […]
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