Article 1269 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
4 textes citent l'article

Commentaires


1Le coût des travaux à la charge du maître d'ouvrage n'était pas réaliste
Le Moniteur · 8 décembre 2022

[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. […] A cet égard, il importe peu que la réception des travaux ait été prononcée sans réserves sur les points ci-dessus visés dès lors que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui s'appliquent aux conditions du contrat lui-même, […] que sont en cause en l'espèce des infractions contractuelles d'ordre public, et que l'article 1269 du code de procédure civile visé par la Société DEAL concerne la reddition de comptes, alors […] 16 du code de procédure civile ;

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2Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?
www.weka.fr · 23 juin 2020

Le juge fait application de l'article 1269 du Code de procédure civile selon lequel « aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ».

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3Brève prescription transport : la fraude corrompt tout !
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 17 mars 2020

[…] Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du « code de procédure civile », sont prescrites dans le délai d'un an. »

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 7 décembre 2017, n° 13/01601

[…] Il en résulte qu'en application de l'article 1269 du code de procédure civile, aucune demande en révision de ce compte n'est recevable sauf à prouver, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'elle est présentée en vue d'une redressement en cas d'erreur matérielle, d'omission, de faux, de double emploi, de présentation inexacte ou encore de fraude.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 21 juin 2018, n° 2017F00134
Cour d'appel : Confirmation

[…] 2017F00134 \G A 2. En réponse et par conclusions développées à la barre, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SAS demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1269 du Code de Procédure Civile, Débouter Maître X Y, ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société BATIMENT SYSTEME SARL de l'ensemble de ses réclamations, fins et prétentions, Condamner Maître X Y, ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société BATIMENT SYSTEME SARL au paiement d'une indemnité de 5.000,00 € en raison du caractère abusif de l'assignation délivrée,

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 03-17.375, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la SCI Europa bail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en redressement de comptes alors selon le moyen que la demande en redressement de compte est recevable et justifiée pour redresser une erreur ou une omission ou une présentation inexacte d'un arrété de compte ; qu'en ne faisant pas droit à cette demande sans constater que les conditions de cette action n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile ;

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