Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) JORF 27 mars 2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) JORF 27 mars 2004
Article L223-18 du Code de commerce Article L912-1 du Code de commerce [Disposition spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus] les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". Article L922-2 du Code de commerce [Disposition spécifique à Mayotte] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus], les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". […] Article L932-7 du Code de commerce [Disposition spécifique à la Nouvelle-Calédonie] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus], […]
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