Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L936-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L936-9 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L936-7 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).