Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
[…] sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, […] d) L'article L. 643-9 du code de commerce ; […] L930-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L936-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L936-10 (V) Modifie Code de commerce. - art. L936-11 (M) Modifie Code de commerce. - art. L936-12 (V) Modifie Code de commerce. - art. L936-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L936-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L936-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L936-7 (V) Modifie Code de commerce. - art. L936-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L936-9 (V) Article 196 I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, […]
Lire la suite…