Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L937-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 art. 9 4° JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 15/05393
Infirmation
[…] M. et M me Y, dans leurs dernières conclusions du 23 juin 2021, demandent à la cour, au visa des articles 144 du Code de procédure civile,1792 et suivants du Code civil, L937-12 du Code de commerce, L 124-3 du code des assurances, de':
Lire la suite…- Ouvrage·
- Expert·
- Liquidateur amiable·
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- Réception tacite·
- Construction·
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