Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "
[…] Vu les articles L 641-9, L 641-13, L 653-8, L 653-9, L 812-1, L 941-9 II, R 661-1 et R 662-1 du Code de commerce, ensemble la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises, et ses travaux préparatoires, et l'annexe 1 de l'arrêté du 7 mars 2017 relatif aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire,
[…] Vu les conclusions d'appelants n°2 notifiées le 10 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [D] [P] et la Selas Cabinet Audit Stratégie Expertise demandant, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : […] la société Creder-Team demandant, au visa des articles 562, 915-2 et 954 du code de procédure civile, L621-7 et L641-9 du code de commerce, de :