Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
[…] et la redevance selon elle anormalement faible (240.000 F) versée par son locataire gérant la Sarl BEF, et remis en cause l'exonération de la plus-value visée à l'article 151 septies du code général des impôts, lors de la cession du fonds de commerce le 27 mars 2001 à la S.A.S. […] X était le principal associé ; que cependant l'insertion d'une clause d'échelle mobile est une simple faculté laissée aux parties à un contrat de location-gérance par l'article L.144-11 du code du commerce ; […] le service a fait un choix qui peut être qualifié d'arbitraire ; que s'agissant de la procédure de redressement elle a été irrégulière au regard de l'article L.57 du Livre des procédures fiscales, […]
[…] * que la clause viole encore les articles L. 144-11 à L. 144-13 du Code de Commerce fondant les clauses d'échelle mobile, lequel prohibe une variation qui ne fonctionnerait que dans le sens d'une augmentation ; […] Aux termes des articles L. 114-11 à L. 114-13 du Code de Commerce, le contrat de location-gérance peut être assorti d'une clause d'échelle mobile par laquelle le loyer se trouve augmenté ou diminué en fonction de la variation des prix de certains secteurs de l'économie, selon un indice choisi par les parties.
[…] * *Vu les articles L.144-11 et L.145-60 du Code de commerce, […] *Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce, […] A l'audience du 11 mars 2025, la société LA COMMANDERIE S.A.S. indique se désister de son instance.
Avant la loi du 19 juillet 2019, en vertu de l'article L-144-3 du Code de commerce, […] Ce document permettra aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente. […] Lorsqu'il est question de la vente d'un fonds de commerce, c'est l'article L-141-1 du Code de commerce qui régit les mentions obligatoires devant figurer au sein de l'acte de cession. […] il vous faudra mentionner un nombre d'éléments essentiels. […] L'article L-144-11 du Code de commerce prévoit que la révision peut être demandée chaque fois que la redevance se trouve augmentée ou diminuée de plus d'un quart de celle qui avait été convenue au jour de la conclusion du contrat. […]
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