Article L942-3 du Code de commerce

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision


    1Tribunal de commerce de Le Mans, 12 février 2013, n° 2013000061

    […] Le Président de la SAS S P atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions du Code de Commerce (article L 942-3 alinéa 1 du Code de Commerce) : […] 03 juillet 1970

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