Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
[…] Attendu qu'en application de l'article R. 626-17 du Code de Commerce , […] l'Administrateur judiciaire et le Ministère Public en lui rappelant conformément aux dispositions des articles L 642-5 alinéa 3 du Code de Commerce et R 662-10 du Code de commerce que les débats devaient avoir lieu en sa présence. […] Le Président de la SAS S P atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions du Code de Commerce ( article L 942-3 alinéa 1 du Code de Commerce ) : […] 03 juillet 1970 […] Au début de l'exercice 6 699 942 | + […]
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