Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L950-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 7
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.
Commentaires • 10
#8217;article L. 3136-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014. 96. […] L'Autorité de la concurrence reste donc compétente pour analyser ce comportement au regard non pas du droit sectoriel, mais des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 TFUE. 3. […] 70 Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001. 24
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[…] Elle soutenait ainsi que les contrats dénoncés étaient suceptibles de constituer une atteinte à la concurrence en infraction à l'article L 420-2-1 du code de commerce dont les termes étaient désormais applicables sur le territoire des Îles Wallis et Futuna depuis une loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et son article 27 qui introduisait un nouvel article L 950-1 dans le code de commerce.
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3. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016
[…] La Cour est saisie par les sociétés Y, Tyrol Acquisitions 1 et Tyrol Acquisitions 2 d'un recours en annulation et en réformation contre la décision n°15-D-01 du 5 février 2015 de l'Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Par cette décision, l'Autorité a sanctionné la société Y pour abus de position dominante, sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] est applicable (') à Wallis-et-Futuna, en vertu de l'article L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 ».
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[…] «L. 352-7La loi n° …..L. 352-8» ; […] 2° Au 18° de l'article L. 364-2 et aux 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, […] -10 à L. 743-2La loi n° …..L. 743-3L. 743-4 à L. 743-9La loi n° ….L. 743-10L. 743-11 à L. 743-14La loi n° ….L. 743-15 à L. 743-17L. 743-18 et L. 743-19La loi n° …..L. 743-21La loi n° …..L. 743-22L. 743-23 et L. 743-24La loi n° …..L. 743-25 à L. 744-16L. 744-17La loi n° …» ; […] 7° Dans le tableau figurant aux articles […] […] IV. – Le 1° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : […] 1° La ligne n° 23 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
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