Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
L. 135-1 du code de commerce). Vous avez déterminé si ce vendeur à domicile serait : Acheteur et revendeur de vos produits ; Intermédiaire (voir nos services pour vous aider à choisir le contrat d'intermédiaire le plus adapté). Vous devez assurer l'attractivité de votre modèle économique pour pérenniser au maximum la relation avec vos vendeurs à domicile. Vous vous interrogez sur leur statut fiscal et social, qui va directement déterminer leur revenu net, qui est la clé de cette attractivité.
Lire la suite…Pour le maîtriser, il faut d'abord savoir ce qu'est un état de mar… Produits, Consommation, Publicité Les enquêtes de l'autorité de la concurrence et de la DGCCRF La loi distingue deux types d'enquêtes : les enquêtes simples régies par l'article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes » régies par l'article L. 450-4 du Code de commerce. […] La période étant favorable aux demandes de révision à la baisse, […] Concurrence Choix du statut du vendeur à domicile Vous avez choisi de distribuer vos produits ou vos services en recourant à un réseau de vendeurs indépendants à domicile (art. L. 135-1 du code de commerce).
Lire la suite…[…] Ce statut est prévu par les articles L.135-1 & suivants du Code de Commerce. […] La restitution de la mallette n'aurait pas été effectuée malgré les réclamations du 26 octobre 2011 et du 16 novembre 201 1.
[…] 1/ M me Ellane X […] La société WELL AND YOU est Une entreprise de fabrication de compléments alimentaires. La commerciglisation de ses produits s'effectue au moyen d'un réseau de vendeurs à domicile indépendants {(VDI) dont le statut et le champ d'activité sont régis par les articles L.135-1 à L.135-3 du Code de Commerce. […] ls prétendent que l'exception soulevée par la société WELL AND YOU est inopposable et inapplicable en l'espèce ; Que selon l'article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur en malière contractuelle peut saisir à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu d'exécution de la prestation de service, en l'occurrence le Tribunal de Commerce de RENNES; Que n'étant pas commerçants, les dispositions de
[…] 2014J01590 – 1604600001/1 […] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce, Vu les pièces produites, […] Vu les articles 1134, 1184, 1185, 1315 du Code Civil, Vu les articles L 135-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
L. 135-1 du code de commerce). […] Vous vous interrogez sur leur statut fiscal et social, qui va directement déterminer leur revenu net, qui est la clé de cette attractivité. […] A titre de condition formelle de bénéfice de cette franchise en base, tous les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes émis par le vendeur à domicile indépendant doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». […]
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