[…] 2018F00005 J181 3/1133B/DG […] La société WELL AND YOU est Une entreprise de fabrication de compléments alimentaires. La commerciglisation de ses produits s'effectue au moyen d'un réseau de vendeurs à domicile indépendants {(VDI) dont le statut et le champ d'activité sont régis par les articles L.135-1 à L.135-3 du Code de Commerce. […] ls prétendent que l'exception soulevée par la société WELL AND YOU est inopposable et inapplicable en l'espèce ; Que selon l'article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur en malière contractuelle peut saisir à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu d'exécution de la prestation de service, en l'occurrence le Tribunal de Commerce de RENNES; Que n'étant pas commerçants, les dispositions de

[…] Vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Vu les articles L 135-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Par voie de conclusions en réplique, la société CDF demande au Tribunal : Vu le contrat de partenariat, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L 135-3 et L 442-6, l, 5 du Code de Commerce, Vu les articles L 121-1, l et L 213-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,