Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L950-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 19
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Titre Ier |
|
L. 811-1 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-2 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-3 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-5 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
L. 811-6 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 811-7 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-8 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 811-9 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-10 |
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
L. 811-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 811-11-1 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
L. 811-11-2 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
L. 811-11-3 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-12A |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-12 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 811-13 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-14 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 811-15 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-16 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 814-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 814-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 814-2 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-3 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
L. 814-4 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-5 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-8 à L. 814-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-12 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-13 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Titre II |
|
L. 820-1 à L. 821-4 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 821-6 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 821-7 à L. 824-16 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
Commentaires • 10
#8217;article L. 3136-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014. 96. […] L'Autorité de la concurrence reste donc compétente pour analyser ce comportement au regard non pas du droit sectoriel, mais des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 TFUE. 3. […] 70 Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001. 24
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[…] Elle soutenait ainsi que les contrats dénoncés étaient suceptibles de constituer une atteinte à la concurrence en infraction à l'article L 420-2-1 du code de commerce dont les termes étaient désormais applicables sur le territoire des Îles Wallis et Futuna depuis une loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et son article 27 qui introduisait un nouvel article L 950-1 dans le code de commerce.
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3. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016
[…] La Cour est saisie par les sociétés Y, Tyrol Acquisitions 1 et Tyrol Acquisitions 2 d'un recours en annulation et en réformation contre la décision n°15-D-01 du 5 février 2015 de l'Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Par cette décision, l'Autorité a sanctionné la société Y pour abus de position dominante, sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] est applicable (') à Wallis-et-Futuna, en vertu de l'article L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 ».
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[…] «L. 352-7La loi n° …..L. 352-8» ; […] 2° Au 18° de l'article L. 364-2 et aux 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, […] -10 à L. 743-2La loi n° …..L. 743-3L. 743-4 à L. 743-9La loi n° ….L. 743-10L. 743-11 à L. 743-14La loi n° ….L. 743-15 à L. 743-17L. 743-18 et L. 743-19La loi n° …..L. 743-21La loi n° …..L. 743-22L. 743-23 et L. 743-24La loi n° …..L. 743-25 à L. 744-16L. 744-17La loi n° …» ; […] 7° Dans le tableau figurant aux articles […] […] IV. – Le 1° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : […] 1° La ligne n° 23 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
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