Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L952-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) JORF 26 juin 2004

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) JORF 26 juin 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 19 janvier 2010, n° 09/00193

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] — condamner la SICA SAINT POL DE LEON aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés pour ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.' La Société SICA SAINT POL DE LEON conclut ainsi : 'Vu l'article L 952-1 du Code de Commerce, ' Dire et juger que la SICA n'a pas eu la qualité de dirigeant de fait ; A titre subsidiaire

León·
Dirigeant de fait·
Conditionnement·
Sociétés·
Qualités·
Matériel·
Horaire·
Liquidation judiciaire·
Contrats·
Gestion

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