Article L952-3 du Code de commerce

Article L952-2Article L952-4

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 28 mars 2009
Abrogé par :	LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

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1. Commentaire de la décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Conseil Constitutionnel · 11 avril 2017

* L'article 2 : l'engagement de la responsabilité de la société auteur du plan de vigilance et la majoration de la sanction L'article 2 de la loi déférée insère un nouvel article L. 225-102-5 dans le code de commerce, […] et les conséquences de cet engagement sur l'amende civile prévue par ce même article : « Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article […] * L'article 3 : la monnaie dans laquelle est prononcée l'amende civile à Wallis-et-Futuna L'article 3 rétablit l'article L. 952-3 dans le code de commerce pour prévoir qu'à Wallis-et-Futuna, […]

2. Plan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)

clairance-urba.fr · 6 juillet 2009

du logement » ; 20° Après l'article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé : « Art.L. 313-26-2. […] 24° Après l'article L. 313-33, sont insérés trois articles L. 313-34, L. 313-35 et L. 313-36 ainsi rédigés : « Art.L. 313-34. […] -Au premier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, la référence : « g de l'article L. 313-1 » est remplacée par la référence : « g de l'article L. 313-3 ». IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et le dernier alinéa de l'article L. 225-91 du code de commerce sont supprimés et l'article L. 952-3 du même code est abrogé. […]

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