Article L225-43 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 106, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab)

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.


Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.


La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
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Commentaires


1Conventions réglementées dans les SAS : Que signifie "par personne interposée" (L. 227-10, L. 225-38, L. 225-86, L. 223-21, L. 225-43, L. 225-91) ?
www.solon.law · 28 mai 2021

[…] A noter : on retrouve cette notion de "personne interposée" dans d'autres dispositions légales (par exemple interdiction faite aux dirigeants de contracter des emprunts visée à l'article L. 223-21, L. 225-43 ou L. 225-91 du code de commerce).

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2La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
www.actu-juridique.fr · 16 janvier 2019

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2017), que par un acte du 28 avril 2008, la société par actions simplifiée LS investissements (la société LSI), présidée par M. […] Y cautionner les dettes de cette société, ce qu'il ne pouvait faire, l'engagement de la société LSI ne l'a pas été dans l'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. […] 225-43 et L. 227-12 du Code de commerce ;

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3Nullité absolue d'une sûreté accordée par une SCI en dehors de son objet
EFL Actualités · 22 novembre 2017

idArticle=LEGIARTI000006223124&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L 223-21, L 225-43, L 225-91, L 226-10 et L 227-12) est d'ordre public et sanctionnée par une nullité absolue (notamment, Cass. com. 25-4-2006 n° 05-12.734 : RJDA 8-9/07 n° 858). […] L 235-9 pour les sociétés commerciales). Ce motif est approuvé par la Cour de cassation.

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1Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 22 juin 2016, n° 2016002059

[…] Avoir pris connaissance des dispositions de l'Article L 642-3 du Code de Commerce, à savoir : […] 2. Les Interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code du Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président de la société st au directeur général.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2002, 01-86.810, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-43 et 242-6 du Code de commerce pris en son alinéa troisième, 111-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

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3Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 18 mars 2014, n° 2014004224

[…] Les mterdmüons prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s apphquent au Præ1dent et aux dirigeants de la Société, l […]

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