Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
pendant 7 jours
Un arrêt récent du tribunal de commerce de Bordeaux, rendu le 8 juillet 2025, a rappelé que l'interdiction édictée par l'article L. 225-43 du Code de commerce s'applique de plein droit aux sociétés anonymes . […] Elle se cumule avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2 du Code de commerce, dès lors que la mise en liquidation judiciaire est prononcée. Le dispositif s'articule également avec l'interdiction des sûretés consenties par la société à ses dirigeants. […] L'article L. 225-91 du Code de commerce, relatif aux membres du directoire, reproduit l'interdiction de l'article L. 225-43. […]
Lire la suite…Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Pour les SAS, c'est l'article L. 244-1. […] C'est un acte par essence abusif, interdit par l'article L. 225-43 du Code de commerce pour les SA. […] L'abandon de créances par omission délibérée. […] Pour les SA, l'article L. 225-231 du Code de commerce permet à tout actionnaire représentant au moins 5 % du capital (ou à une association d'actionnaires réunissant 5 %) de demander au président du tribunal de désigner un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion précisément identifiées. […]
Lire la suite…[…] mais que cette abstention n'a causé aucun préjudice à la société CITRAN, et que seul le dommage correspondant au loyer de juin 2014 non prélevé par [D] [R] échappe à la prescription de l'article L. 225-254 du Code de commerce, […] et ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce, […] Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, […] — la faute commise par l'ancien dirigeant qui s'est abstenu de recouvrer ses propres loyers n'est en toute hypothèse pas prescrite en vertu de l'article L225-254 du Code de commerce, […] interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société, […]
[…] ALL dir Lent le – MZA Jeu Nom, prénom AGR RT-CRRÉTOÔPRE – WAHRÉRTSE Date et lieu de naissance Ûâ/ÂC //1 6£l N° téléphone – (06 43 35 7? 0OA Situation matrimoniale – MMKAZ Domicile # RL PE __ Lp CLA TTE (098 3460 _ VEKMWLDLLA Agissant en qualité de (1) Commerçant, artisan, […] en apphcatton des articles. L 225-198 et suivants du Code de commerce. 3 […] .En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de . commerce, […] 'Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce {:SÎappliquent__ldans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société, […] 'En application des dispositions de J'aiticle L. 225-184 du Code ide commerce, […]
[…] Etablissements H SARL au capital de 76 225 € Siège social : […] […] Articles L.631-13 et L. 631-22 du code de commerce […] Conformément à l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins un vingtième du capital social peuvent, deux fois par exercice. poser […] Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les […] qu…@&43
La question de droit portait sur la caractérisation d'une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Elle rappelle qu'aucune mention de cet extrait ne permet d'en déduire qu'il s'agirait d'un document provisoire. […] La valeur de cet arrêt est de rappeler que l'interdiction de l'article L.225-43 du code de commerce s'applique aux présidents de SAS. […]
Lire la suite…