Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 196 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, […] L950-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L956-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-9 (V) Modifie Code de commerce. - art.
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