Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 115 (VD)
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, […] L950-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L956-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-9 (V) Modifie Code de commerce. - art.
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