Article Annexe 1-3 du Code de commerce
Article R977-1Article Annexe 1-4
Entrée en vigueur le 8 novembre 2013

NOTA

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0108 du 10 mai 2007, texte n° 44, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3A1KVlTcAAvQbIdFIPFXFNFmfxzFwzSueKU6XPpxsjE=

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