Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] 8° et 9° de l'article R. 123 -53 et à l'article R. 123 -54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public. […] Article R123 -58 du Code de commerce Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57 […]
Lire la suite…[…] La double circonstance que les sociétés canadiennes ne sont pas mentionnées à l'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce et qu'un jugement civil rendu le 14 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan mentionne la « société civile immobilière Manaser Establishment » est sans incidence à cet égard. […]
[…] Par ailleurs, aux termes des articles L.123-1, R.123-112, R.123-57, R.123-53 et R.123-54 du code de commerce, Cleanxpert Ltd, pour autant qu'il ait eu une existence réelle au Royaume Uni, aurait dû immatriculer son établissement en France au Registre du Commerce et des Sociétés et déclarer le nom d'un représentant permanent de cet établissement. […] Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
[…] Par conclusions du 23 mars 2017, la société Pom'G demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.141-14, R. 123-211 et R.123-57 du code de commerce, — Constater que le seul contrat repris par la société Pom'G dans le cadre de la cession de fonds de commerce conclue le 22 avril 2014, est le contrat de location longue durée portant sur l'appareil Canon CLC 4040 ; — Constater que l'ensemble des factures émises par la société Netmakers portent sur des indemnités de résiliation de deux contrats de maintenance non repris par la société Pom'G ; sur la location d'un appareil Canon IR 5055N, là encore non repris par la société Pom'G ;
[…] Lors de la modification de l'adresse du siège d'une succursale ; Lors de la correction de dirigeants Mise à jour des contrôles sur les types de status obligatoires ; Mise à jour des contrôles sur certains caractères spéciaux ; Mise à jour des contrôles pour les succursales de la « société européenne visée à l'Annexe 1-3 (sur renvoi des Articles […] R. 123-57 et R. 123-58) du Code de commerce » ; […]
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