Article Annexe 7-1 du Code de commerce
Article Annexe 6-4Article Annexe 7-1-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2026

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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