Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
pendant 7 jours
Pour les meubles (Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 99-18.335), la Première chambre civile ajoute que la bonne foi requise par l'ancien article 2279, devenu article 2276, « n'affecte pas le consentement du bénéficiaire mais qualifie sa possession ». […] Au sens étroit, celui de l'article 550, la bonne foi suppose un titre translatif de propriété. […] exige un juste titre (article 2272, alinéa 2). […] Le texte Article 550 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. […]
Lire la suite…C'est donc à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une caution est fondée à se prévaloir de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil dès lors qu'après avoir énoncé exactement qu'en application de l'article 2029 du Code civil la caution qui a payé la dette es…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). Il passe aussi avec ses limites. […] Le code civil la transpose, […] le possesseur de bonne foi oppose au vrai propriétaire sa propre possession (article 2276 du code civil, ancien article 2279 jusqu'au 19 juin 2008) : voir l'adage « En fait de meubles, la possession vaut titre ». […] Par application de l'article 684 du code civil, […]
Lire la suite…[…] LA COMMUNE DE MAYRINHAC LENTOUR doit donc revendiquer car la demande de restitution ne peut prospérer. La décision du juge commissaire du 9 janvier 2017 renverse la charge de la preuve. Or, c'est à celui qui se prévaut de la propriété d'un fonds de commerce d'en apporter la preuve pour chacun de ses éléments. Il est d'ailleurs rappelé qu'en fait de meuble, possession vaut titre (article 2276 du code civil). Maître C Z souligne ensuite le fait qu'un créancier qui avait eu connaissance du contrat publié avait toutes les raisons d'estimer que Madame X était propriétaire de son matériel. La revendication doit alors intervenir dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture.
[…] Il fait également valoir que s'agissant des supports matériels des 'uvres, il en est le seul propriétaire en application de l'article 2276 du code civil, disposant qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
[…] — le redevable est présumé être le propriétaire du mobilier se trouvant à son domicile, conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil, à défaut de documents probants ayant acquis date certaine portant sur la propriété des biens en cause et comportant un contrat de prêt ou de dépôt.
L'article 3 du code civil, inchangé depuis 1804, soumet les immeubles à la loi française et ne dit rien des meubles ; Planiol y voyait une « Lacune relative aux meubles ». […]
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