Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
pendant 7 jours
L'essentiel Le trésor est défini par l'article 716 du code civil comme toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. […] S'il est trouvé par un autre, il se partage par moitié entre l'inventeur et le propriétaire du contenant. […] Il n'est donc pas un possesseur de bonne foi, et ne peut pas se prévaloir de l'article 2276 du code civil — « en fait de meubles, la possession vaut titre » — pour faire échec à la revendication. […]
Lire la suite…Enfin, on relèvera que le quatrième alinéa présente la demande de restitution de l'article 479 comme une simple faculté (« peut ») : c'est le fondement textuel du choix stratégique entre le jugement séparé et la requête de l'article 710, détaillé en fin d'article. […] dès la circulaire de présentation de la réforme, que le non-respect de ces dispositions ne devrait pas entraîner la nullité de la confiscation, le tiers conservant le recours de l'article 710 du Code de procédure pénale. […] Pour les meubles, l'article 2276 du Code civil (« en fait de meubles, la possession vaut titre ») s'applique, sous réserve des biens immatriculés — pour un véhicule, […]
Lire la suite…[…] LA COMMUNE DE MAYRINHAC LENTOUR doit donc revendiquer car la demande de restitution ne peut prospérer. La décision du juge commissaire du 9 janvier 2017 renverse la charge de la preuve. Or, c'est à celui qui se prévaut de la propriété d'un fonds de commerce d'en apporter la preuve pour chacun de ses éléments. Il est d'ailleurs rappelé qu'en fait de meuble, possession vaut titre (article 2276 du code civil). Maître C Z souligne ensuite le fait qu'un créancier qui avait eu connaissance du contrat publié avait toutes les raisons d'estimer que Madame X était propriétaire de son matériel. La revendication doit alors intervenir dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture.
[…] Il fait également valoir que s'agissant des supports matériels des 'uvres, il en est le seul propriétaire en application de l'article 2276 du code civil, disposant qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
[…] — le redevable est présumé être le propriétaire du mobilier se trouvant à son domicile, conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil, à défaut de documents probants ayant acquis date certaine portant sur la propriété des biens en cause et comportant un contrat de prêt ou de dépôt.
Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. Une autorisation signée par un seul parent est donc fragile dès lors que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint. […] D'une part, celui qui découvre par hasard une chose cachée sait nécessairement qu'il n'en est pas propriétaire : il n'est pas possesseur de bonne foi, ne peut pas invoquer l'article 2276 du code civil, et l'action en revendication dirigée contre lui est imprescriptible en application de l'article 2227 (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091). […]
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