Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-2 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Version15/02/2009

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

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