Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Vous savez que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'une décision administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, […] qui permettrait d'étendre la procédure collective ouverte au bénéfice de l'une des sociétés du groupe à d'autres sociétés, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce (Cass. com., 19 avr. 2005, Facques c/ Theetten […] SAS Metaleurop, n° 05-10.094).
Lire la suite…[…] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Désigne en application de l'article L 641-4 alinéa 5 du Code du Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET et CIE, […] […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] — la société ATELIER DE REPARATION MECANIQUE SA est redevable envers elle d'une somme de 2.191,55 Euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 05 Février 2008, […] Il y a lieu en conséquence, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] 1-5 Les affaires ont donc été inscrites au rôle de notre Tribunal et évoquées en Chambre du Conseil, le 10/01/2011, […] Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M lle D G, prévue aux articles L 621-4 et L 631-9 et R 621-11 du Code de Commerce, sans administrateur, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande, […] pour les inviter à désigner en leur sein , un représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 combinés du Code de Commerce,
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, Cour de cassation, le 30 juin 2021, n° 20-22.306 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour de cassation le 30 juin 2021 se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la société Le Griffon et ses associés. Ces derniers contestaient la conformité d'une disposition législative relative aux procédures collectives, en l'occurrence l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française.
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