Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Version15/02/2009

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).