Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 22
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.
Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.
[…] [Adresse 5] […] une mise en demeure n° 0064582942 en date du 27/05/2019, portant sur les 1er et 2ème trimestres 2019 avec 1 832 € en cotisations et contribution et 94 € en majorations, soit un total à payer de 1 926 € ; […] Or, les articles L 244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale donne expressément pouvoir aux directeurs des caisses de sécurité sociale de signer les contraintes. […] Pour ce faire, il y a lieu de se référer aux déclarations relatives au conjoint collaborateur transmises au Centre de formalités des entreprises, tel que cela résulte de l'article R. 121-5 du code de commerce, soit la déclaration de sa radiation.
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir vérifié la recevabilité des demandes au regard des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, a estimé que le bon de commande du 12 septembre 2011 ne donnait ni la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ni le détail et les modalités de la livraison, étant ajouté que le formulaire de rétractation n'était pas détachable et ne respectait pas la présentation prévue aux articles R. 121-3 et R. 121-5 du même code. […] pour violation des articles 4° et 5° de l'article L. 121-23. […] Votre demande fait donc l'objet d'une décision tacite d'opposition en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme.
[…] [Adresse 5] […] Or, les articles L 244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale donne expressément pouvoir aux directeurs des caisses de sécurité sociale de signer les contraintes. […] Pour ce faire, il y a lieu de se référer aux déclarations relatives au conjoint collaborateur transmises au Centre de formalités des entreprises, tel que cela résulte de l'article R. 121-5 du code de commerce, soit la déclaration de sa radiation.
[…] dans un délai de 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur (article R. 121-4 du Code de commerce). Lorsque, […] demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5. […] Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière (article R 121-2 du Code de commerce). […] Il implique peu de formalités administratives (inscription au Répertoire des métiers pour les artisans, […]
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