Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.
Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires.
L'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises et une information générale sur l'accomplissement des formalités, accessibles depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge utile.
Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir le dossier unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants relevant de leur ressort l'accès à un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique.
Les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de délivrance qui leur sont propres, des éléments d'information relatifs aux formalités qui relèvent de leurs compétences.
II.-En complément de cette assistance, les chambres consulaires peuvent proposer au déclarant un accompagnement sous la forme d'une information personnalisée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 54 à 66-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des conséquences de la création ou de la reprise d'entreprise, et du déroulement de la vie de l'entreprise.
Chaque chambre consulaire mettant en œuvre cet accompagnement informe en amont le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la réalisation des formalités mentionnées à l'article R. 123-1 et de son absence de caractère obligatoire.
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). […] et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.
Lire la suite…Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, […] à date du 17 […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1116 et 1382 du Code civil et 123-12 et 123-14 et 141-3 du Code de commerce […] ACTE : ASSIGNATION du 14/06/12 […] ASSIGNATION (R) (REMISE A PERSONNE)
[…] M me C D au détriment de la Société AS AJ : i . -Îuger que les comptes présentés par la société AS AJ ne donnent pas . : une image sincère et fidèle du patrimoine, de la situation financiére et du résultat de – l'entreprise au sens de l'article LBO123-14 du Code de Commerce ". . – «condamner en conséquence in solidum M. […] de la situation financiére et du resultat de l'entreprrse au sens > de l'article L.123-14 du Code de Commerce . […] Ab N – r […] G et S.A.LA ne sont pas fondés, -- - : . . – DIRE ET JUGER que Monsieur J Y Madame E 2 – .D et Madame A Z n'ont commis aucune foute de gestren _ susceptible d'engager leur respensabrlrte sur le fondement de l'artrcle L225-251 du Code de ' commerce, […]
[…] Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que conformément à l'article 123-14 du Code de commerce, « les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ». Vous restez ainsi responsables à l'égard des tiers de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes; qu'en l'espèce, il appartenait à Monsieur X de donner toutes les informations nécessaires à Y afin qu'il puisse s'acquitter de sa mission précisée par l'Ordre des Experts comptables ;
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (PACTE). […] et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. […]
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