Article R123-14 du Code de commerce

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Version04/03/2010
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Version01/01/2017
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.
Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires.
L'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises et une information générale sur l'accomplissement des formalités, accessibles depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge utile.
Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir le dossier unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants relevant de leur ressort l'accès à un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique.
Les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de délivrance qui leur sont propres, des éléments d'information relatifs aux formalités qui relèvent de leurs compétences.
II.-En complément de cette assistance, les chambres consulaires peuvent proposer au déclarant un accompagnement sous la forme d'une information personnalisée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 54 à 66-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des conséquences de la création ou de la reprise d'entreprise, et du déroulement de la vie de l'entreprise.
Chaque chambre consulaire mettant en œuvre cet accompagnement informe en amont le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la réalisation des formalités mentionnées à l'article R. 123-1 et de son absence de caractère obligatoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires19


1Guichet Unique
M. Franck Menonville, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Meuse · Questions parlementaires · 18 mai 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.

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2Difficultés De Mise En Place Du Guichet Unique Pour Les Entreprises
M. Franck Menonville, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Meuse · Questions parlementaires · 18 mai 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (PACTE). […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.

Par ailleurs, […]

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3Guichet Unique Pour Les Formalités Des Entreprises
Mme Sonia de La Provôté, du groupe UC, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 18 mai 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.

Comme pour tout projet numérique de cette envergure, […]

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Décisions33


1Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2009
Infirmation partielle

[…] Elle retenait en outre que J.C. F s'était également soustrait aux obligations comptables prévues aux articles 123-12 et 123-14 du code de commerce, à savoir la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire.

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  • Tva·
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2Tribunal administratif de Grenoble, 12 octobre 2010, n° 0802572S
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] en particulier liées aux recettes, de sorte que la comptabilité de l'activité du requérant est dépourvue de caractère probant ; que la comptabilité s'est avérée insincère ; que nonobstant les dispositions fiscales édictées aux articles 54 et 286- 4° du code général des impôts, le requérant n'a pas respecté les dispositions des articles L. 123-12 à L. 123- 14 du code du commerce, qui prévoient notamment un enregistrement comptable réel de l'ensemble des mouvements de l'entreprise ; […] Vu l'ordonnance, en date du 17 mars 2010, fixant la clôture d'instruction au 30 avril 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20 février 2023, 22VE01630, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : « Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant. ». […]

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  • Administration fiscale·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Imposition·
  • Tribunaux administratifs
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