Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation / Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques
Article R123-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Elle soutient qu'elle est un ordre professionnel et non une société commerciale et que les dispositions de l'article 123.33 du code de commerce sur la comptabilité ne lui sont pas applicables, qu'il n'y a aucune contestation sérieuse et qu'il convient d 'appliquer les règles du Code civil notamment les dispositions de l'article 1134.
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2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 15 mars 2016, n° 14/02854
[…] — que l'obligation pour le notaire de procéder aux formalités au registre du commerce et des sociétés ne s'imposent qu'aux notaires rédacteurs et non au notaire requis pour recevoir l'acte en dépôt, en application des dispositions des article R 123-33 et R 123- 89 du code de commerce,
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