Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
[…] SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 10-30. 797 et R 10-19. 190 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu que, par acte reçu le 29 juin 1995 par M. […] déchargé, telle que, […]
Lire la suite…[…] — que l'obligation pour le notaire de procéder aux formalités au registre du commerce et des sociétés ne s'imposent qu'aux notaires rédacteurs et non au notaire requis pour recevoir l'acte en dépôt, en application des dispositions des article R 123-33 et R 123- 89 du code de commerce, […] L'acte de cession ne comporte donc aucune dérogation aux dispositions de l'article R 123-89 du code de commerce pour les incidences en matière de registre de commerce.
[…] L'intimé vient dire que le notaire est soumis à un devoir de conseil qu'il doit exercer pendant toute la période de préparation de l'acte jusqu'à la signature et même postérieurement à l'occasion de l'accomplissement de diverses formalités ; il rappelle les dispositions de l'article R1213-89 (corrigé R123-89 ) du code de commerce et la jurisprudence de la cour de cassation en cette matière. […] Selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 84- 406 du 30 mai 1984 devenu R 123-89 du code de commerce, le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, […]
[…] L'article R.123-32 du code de commerce oblige tout commerçant personne physique à s'inscrire sur sa déclaration au registre du commerce et des sociétés. L'article R123-89 du même code de commerce, dans sa version applicable au litige, précise toutefois que "le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes à peine d'une amende civile de 15 à 750 […] Selon l'article R.123-33, la demande d'immatriculation des personnes physiques est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R.123-89. […] P A R C E S M O T I F S :