Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 33630, publié au recueil Lebon
CE
Annulation 11 avril 1913
>
CE
Rejet 27 juillet 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du tribunal administratif

    La cour a estimé que le litige concernait le fonctionnement du service public de la justice, et que le tribunal administratif était compétent pour en connaître.

  • Rejeté
    Absence de fondement juridique pour la demande

    La cour a jugé que la demande des requérants ne relevait pas des compétences du Garde des Sceaux, et que la décision implicite était donc légitime.

Résumé de la juridiction

Commentaires4

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Sur la décision

Référence :
CE, sect., 27 juil. 1984, n° 33630, Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 33630
Importance : Publié au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007696421
Identifiant européen : ECLI:FR:CESJS:1984:33630.19840727

Sur les parties

Texte intégral

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