Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. […] Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés est régi par les articles R. 123-81 et A. 123-34 et suivants du code de commerce. […] Les avis de ce comité font l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le domicile déclaré de Monsieur A B était […], et qu'à aucun moment ce dernier n'a fait part d'un éventuel changement d'adresse, alors qu'il y était tenu en application des dispositions des articles R.123-34 et R.123-45 du Code de Commerce, et qu'aucune information spécifique n'a été portée à la connaissance du liquidateur ou du Tribunal,